Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-20, r. 1 - Règlement sur les décorations et distinctions attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Cette proposition est transmise au plus tard le 1er mai de chaque année pour qu’une personne soit admissible à la remise des décorations et distinctions à être attribuées au cours de cette même année.
R.R.Q., 1981, c. C-20, r. 1, a. 6; D. 551-2002, a. 6.
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